Séisme : La commission NR veut imposer une solution superficielle par la force

Le thème d'une assurance nationale obligatoire contre les séismes revient régulièrement sur le tapis politique, pour être ensuite écarté sur la base d'examens approfondis et de groupes de travail réunissant assureurs et parties concernées. Le Conseil fédéral s'y est toujours opposé. À la suite de la motion "Assurance suisse contre les séismes par le biais d'un système d'obligation éventuelle", il a dû élaborer une proposition dans le cadre d'un arrêté fédéral. Celle-ci prévoit une modification de la Constitution fédérale : en cas de grave séisme, tous les propriétaires immobiliers en Suisse devraient s'acquitter d'une prime unique. Celle-ci ne devrait pas dépasser 0,7 % de la valeur assurée du bâtiment, avec une franchise supplémentaire de 0,5 % de la somme assurée du bâtiment, mais au moins 25'000 francs. La soi-disant "obligation éventuelle" devrait être sécurisée irrévocablement dans le registre foncier. Au total, cela permettrait de couvrir les dommages pour un total de 22 milliards de francs, ce qui correspond statistiquement aux dommages attendus lors d'un séisme se produisant tous les 500 ans.

Le Conseil des États a, à juste titre, rejeté le modèle du Conseil fédéral. Cependant, la commission préparatoire du Conseil national, UREK-N, se prononce désormais de justesse en faveur d'une nouvelle proposition. Contrairement à l'approche du Conseil fédéral, l'obligation éventuelle devrait être appliquée à partir d'un montant de dommages d'environ 6,3 milliards de francs. Cela correspond à un montant de dommages attendu lors d'un séisme statistiquement prévu tous les 100 ans ou moins souvent. Les dommages inférieurs devraient être couverts par le marché de l'assurance et par la franchise des propriétaires immobiliers, à condition qu'ils aient souscrit volontairement une assurance. Cette approche est considérée comme une contrainte par le HEV Suisse. Étant donné que la proposition du Conseil fédéral n’a pas pu obtenir la majorité, la commission tente désormais, par tous les moyens, de présenter une solution présumée. Cependant, celle-ci est bien trop compliquée et impraticable. Cela créerait un tigre de papier avec une charge administrative massive. En outre, tous les propriétaires immobiliers seraient sollicités même pour des dommages moindres. Il n'y a pas besoin d'une solution contraignante à l’échelle nationale ; encore moins d’un traitement spécial du risque naturel de séisme avec une responsabilité solidaire imposée par l'État pour tous les propriétaires.

Le HEV Suisse regrette que l’UREK-N présente une proposition aussi inappropriée. Il s’engagera pour que le Conseil national mette un terme à ce projet insensé.

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