L'initiative sur les loyers nuit au marché du logement

«L'initiative sur les loyers est un programme bureaucratique inadéquat contre la construction de logements», déclare Gregor Rutz, conseiller national et président de HEV Suisse. «Elle n'apporte pas un seul logement supplémentaire, décourage les investissements et rend la construction et la rénovation encore moins attrayantes. Ceux qui veulent des loyers plus bas doivent combattre la pénurie de logements par plus d'espaces. Cela nécessite moins de règlements et des procédures d'approbation plus rapides. Tout le reste est une illusion.»

L'initiative sur les loyers souhaite faire contrôler régulièrement les rendements des logements locatifs par l'État. En pratique, cela signifie un nouvel appareil de contrôle gigantesque pour les vérifications de quelque 2,4 millions de relations locatives. L'État devrait continuellement vérifier les prix d'achat ou les coûts de construction et de terrain, les investissements, les financements, les intérêts hypothécaires, les rénovations, l'entretien et les coûts de fonctionnement de chaque bien locatif individuel. Même des logements apparemment identiques peuvent différer sensiblement en termes de coûts, selon le prix d'achat et l'état d'entretien. Dans le cas des constructions anciennes, les coûts d'acquisition font souvent défaut. Par conséquent, pour les bâtiments de plus de 30 ans, le caractère local et de quartier des loyers est déterminant. Un contrôle étatique des loyers devrait saisir, évaluer et actualiser en permanence toutes ces différences.

«La Suisse dispose déjà d'une protection solide des locataires», déclare Markus Meier, directeur de HEV Suisse:
- En cas de situations d'urgence ou de loyer initial considérablement plus élevé par rapport au loyer du prédécesseur, le loyer initial peut être contesté.
- Si le taux d'intérêt de référence diminue, une réduction de loyer peut être demandée. En outre, toute augmentation de loyer - par exemple en cas d'investissements de valorisation - peut être contestée. Les locataires sont informés de ces droits de contestation par un formulaire officiel.
- L'organisme de conciliation compétent est composé à parts égales de représentants des locataires et des propriétaires.
- La procédure de contestation est gratuite pour les parties.

L'initiative remplace ce système éprouvé par un contrôle étatique généralisé de millions de relations locatives. Cela est coûteux, lent et finalement contre-productif. L'association des locataires fonde ses revendications sur une étude commandée très controversée. Celle-ci calcule un loyer théorique. Mais elle ne montre pas si un loyer est réellement abusif selon le droit en vigueur. Les loyers ne dépendent pas seulement du taux d'intérêt de référence, mais également de l'entretien, des coûts de fonctionnement, de l'inflation, des investissements, des rénovations, de l'emplacement et de la qualité.

Le problème du marché du logement est l'offre insuffisante de logements. Plus de logements signifie plus de choix pour la population. Plus de choix crée plus de concurrence pour l'offre de logements et génère une pression sur les loyers initiaux. Les contrôles automatiques des loyers ne créent pas de logements. Ils signifient plus de bureaucratie aux frais des contribuables. Les investisseurs sont découragés par l'insécurité juridique, la construction de logements, pourtant urgente, est encore retardée - et la pénurie de logements s'aggrave.

Le HEV Suisse demande des solutions réelles et adéquates. Ce n'est que si plus de logements sont construits que l'offre et la demande fonctionneront avec la pression concurrentielle souhaitée sur les offres.

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