Limite AL : H+ défend le partenariat tarifaire et demande des corrections rapides

H+ s'est prononcé jusqu'à la fin du processus politique contre l'introduction d'une limite AL et maintient cette position. Une telle limite contredit l'objectif d'une structure tarifaire appropriée et fondée sur les données, car elle impose des limites générales au lieu d'examiner et de développer des bases tarifaires ciblées. Cependant, il existe maintenant une obligation légale que le Conseil fédéral doit mettre en œuvre. Dans le cadre de l'approbation de la version tarifaire 2026, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires de présenter une solution de mise en œuvre propre avec la version tarifaire 2027.

Dans ce contexte, le comité d'H+ a confirmé la présentation de la version tarifaire 2027 du système tarifaire global ambulatoire, incluant la solution partenariale pour la mise en œuvre de la limite AL, pour approbation par le Conseil fédéral. Un refus de mise en œuvre partenariale, comme cela est parfois exigé, augmenterait le risque que la directive soit mise en œuvre unilatéralement par le gouvernement.

Erreurs à corriger et particularités des hôpitaux à prendre en compte

Pour H+, il est essentiel que l'instrument indésirable d'une limite supérieure devienne obsolète le plus rapidement possible. Cela nécessite une base de données fiable ainsi qu'une mise à jour appropriée et régulière de la structure tarifaire. Lorsque les minutages ou les tarifications ne correspondent plus à la réalité des soins, ils doivent être rapidement examinés et corrigés. Si cette correction intervient rapidement, de manière compréhensible et durable, la limite AL n'est plus justifiée du point de vue de H+ et doit être supprimée.

De même, la situation spécifique des admissions d'urgence ainsi que la formation et le perfectionnement des médecins doivent être pris en compte de manière adéquate. Dans ces domaines, le mandat de soins, la réalité de la prestation, la supervision, le fardeau de la documentation et les conditions cadres organisationnelles peuvent diverger des logiques de calcul standardisées.

« H+ rejette toujours clairement la limite AL. Cependant, compte tenu de l'obligation légale, nous assumons la responsabilité et comptons sur la solution partenariale. Elle offre, dans les circonstances données, la meilleure opportunité de participer à la mise en œuvre, de corriger les minutages erronés et de prendre en compte les situations de soins particulières », déclare Anne-Geneviève Bütikofer, directrice de H+. « Pour H+, il est clair : les soins ambulatoires ne peuvent être assurés avec des limites supérieures générales, mais seulement avec une structure tarifaire appropriée et une base de données fiable. Lorsque les bases tarifaires sont corrigées, la limite AL devient caduque. »

H+ intégrera les préoccupations de ses membres dans le processus d'approbation et de mise en œuvre à venir. La mise en œuvre concrète doit être praticable, proportionnelle et compatible avec les soins.

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